Le cahier des charges

Le cahier des charges

La loi française définit l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) en ayant recours à des critères statutaires : associations, coopératives, entreprises sociales, mutuelles, etc…

Considérant que le statut juridique ne fait pas à lui seul la vertu, et que d’autres critères doivent être évalués si l’on souhaite rendre compte de la responsabilité d’une organisation, le Label ESS ADN propose un nouveau référentiel : un référentiel permettant d’identifier et de mettre en valeur les acteurs de l’ESS (associations, coopératives, entreprises sociales, mutuelles, etc) ayant un impact positif en matière à la fois sociale, écologique et économique.

Le Label repose dans un premier temps sur 9 conditions obligatoires, ayant trait aussi bien à l’aspect social qu’à l’aspect économique, démocratique ou environnemental. Une fois ces conditions respectées, les structures souhaitant obtenir le Label sont invitées à répondre à un questionnaire de 100 questions, qui leur permet d’obtenir un diagnostic de leur impact social, environnemental, économique, démocratique.

Condition I

Des statuts inscrits dans la Loi ESS du 31 juillet 2014 :

  • Association
  • Coopérative
  • Entreprise sociale
  • Mutuelle
  • Fondation

Condition II

L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale :

  • Soutien à des personnes en situation de fragilité
  • Lutte contre les exclusions et les inégalités
  • Education à la citoyenneté
  • Préservation et/ou développement du lien social
  • Maintien et/ou renforcement de la cohésion territoriale
  • Contribution au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative
  • Lutte pour la solidarité internationale

Condition III

Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise

Condition IV

Ecarts de salaire :

  • La rémunération (primes comprises) du salarié le mieux rémunéré ne doit pas excéder un plafond annuel équivalent à 10 fois le SMIC
  • La rémunération moyenne (primes comprises) des 5 salariés les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond mensuel équivalent à 7 fois le SMIC

Condition V

Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise

Condition VI

Ne pas dépasser un certain seuil d’émissions de gaz à effet de serre (calcul réalisé sur le site de la fondation GoodPlanet)

Condition VII

Produits et/ou services proposés non toxiques pour l’Homme ou l’environnement :

  • Exploration-production et exploitation de combustibles fossiles
  • Ensemble de la filière nucléaire
  • Commercialisation ou fabrication d’armes (sauf catégorie D*)
  • Commercialisation ou fabrication de produits contenant du cadmium
  • Commercialisation ou fabrication de produits contenant des dioxines

Condition VIII

Votre structure réalise moins de 33% [inclus] de son chiffre d’affaires auprès de clients des secteurs strictement exclus (i.e. exploration-production et exploitation de combustibles fossiles, l’ensemble de la filière nucléaire)

Condition IX

Titres de l’entreprise non-négociables sur les marchés financiers

Condition X

Siège social de la structure situé en France

Si ces conditions cumulatives sont respectées, la structure se voit conférer le droit d’apposer le Label ESS ADN sur tous ses supports de communication.