Aujourd’hui parlons loi-parlons pacte

Le 28 Mars 2018, Bruno Lemaire a annoncé un projet de loi visant d’élargir le champ d’actions et d’avoir une vision globale de l’ensemble des leviers de donner une chance aux entreprise une orientation qui ne soit pas que sur du court terme afin de garantir une vision de l’économie plus respectueuse envers l’intérêt général. Parmi les changements proposés, certains concerne l’Economie Sociale et Solidaire.

Dans un premier temps, nous aborderons les modifications prévues par la loi PACTE pour l’ESS. Dans un second temps, nous ferons un point sur ce que les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire pense de cette loi et nous ferons un point sur les ajustements nécessaires de leurs points de vue.

Quels ajustements sont proposés pour l’Economie Sociale et Solidaire ?

Selon un sondage mené par Nicolas TOTAT et Jean-Dominique SENARD, 68% des chefs d’entreprises sont favorables à la création d’un nouveau cadre juridique orienté dans la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux par des sociétés lucratives.

C’est en partie grâce à ce sondage qu’a abouti la création d’un nouveau statut optionnel d’entreprise à objet social ou entreprise à mission est prévue pour permettre à l’ESS de se développer davantage.

Ce cadre juridique des entreprises  à missions (entreprises classiques qui se dotent d’un objectif social et/ou environnemental) se base sur plusieurs objectifs :

Une stabilité des engagements, ce qui signifie une autorisation des objectifs sociaux ou environnementaux mais pas de garanti quant à un revirement actionnarial, donc sécurisé les mouvements de capitaux et faire en sorte que les entreprises soit durable. Il est aussi important de rendre le climat plus sain entre les acteurs actuels de l’ESS. Ces derniers se montrant réticent à collaborer avec ces grandes entreprises suspectées de « greenwashing et fairwashing ». Enfin, il faut qu’il y ait un équilibre entre efficacité de gestion de la mission sociale et contrôle de l’action les actionnaires concentrés sur l’action de leur valeur actionnariale.

Pour que ces 3 objectifs soient tenus, il est nécessaire de s’aider d’outils en plus des modifications déjà possible des statuts des sociétés, mais aussi :

Que les entreprises classiques doivent impérativement changer leurs statuts pour faire apparaître un certain nombre de caractéristiques. Le nouveau statut doit être un autre objectif que le profit, sans contraintes sur la distribution de dividende et de politique salariale. Il est nécessaire que le choix de contraintes soient librement consenties. Le nouveau statut cherche à associer les parties prenantes, sans empiéter sur le légal des coopératives. Enfin, La recherche et la mesure d’impact doivent être également présente dans l’ESS. Prenons le cas de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » dont les charges d’exploitations sont présences à cause de la recherche de l’utilité sociale.

La différence entre les entreprises à missions et les entreprises classiques se fera par la poursuite d’un intérêt général et par la reconnaissance de la fonction publique et aidé par une déduction fiscale.

Et qu’en pense les acteurs de l’ESS ?

Après une analyse les divers  points de vue des acteurs du secteur on constate que :

Les acteurs de l’ESS n’ont pas été sollicités pour cocréer cette partie du projet de loi. (Hugues Vidor, président de l’UDES). De plus, il y a un risque que l’ESS soit mélangé dans un immense récipient où tout est confondu et que les entités les plus engagés se retrouvent avec moins d’avantages fiscaux et financiers par rapport à leurs statuts de départ. Il faut faire attention à ne pas lier la question de la gouvernance des entreprises d’intérêt général. On sait que certaines entreprises commerciales sont excessivement sociales. ( Olivier de Guerre). Il est impératif qu’il  que les conseils d’administration soit accessible pour les salariés. (Jérôme Voiturier, directeur général de l’Uniopss). Pour fini, il faut accorder un point de vigilance sur l’état qui est en train d’associer l’ESS à une vision centrée sur l’économie alors qu’il y a tout une partie sociale, environnementale et politique.

Ce projet de loi reste toutefois positif, le fait que l’état veuille que notre économise se dote d’autres objectifs que la lucrativité est un bon point.

Il faut que l’ESS se pollinise rapidement afin de pouvoir répondre à plus de besoins de sociétés.

Il n’y a plus qu’a voir la forme finale en Février 2019 !